L’European Accessibility Act, en quelques mots
L’European Accessibility Act (EAA), c’est la directive européenne (UE) 2019/882. Son objectif est simple : que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les produits et services du quotidien, y compris en ligne.
Elle s’applique depuis le 28 juin 2025 et a été transposée en droit français. Jusque-là, l’obligation d’accessibilité des sites internet visait surtout le secteur public et certaines grandes entreprises. L’EAA étend ces exigences à certains produits et services du secteur privé.
Rendre un site accessible, c’est permettre à chacun de l’utiliser : une personne aveugle qui navigue avec un lecteur d’écran, une personne qui n’utilise pas de souris, une personne malvoyante qui agrandit les textes, ou encore une personne âgée gênée par des contrastes trop faibles.
Qui est concerné ?
La directive vise des secteurs précis. Parmi les services concernés, on trouve notamment :
- le commerce électronique (vente en ligne de produits ou de services) ;
- les services bancaires destinés aux consommateurs ;
- certains services de transport de voyageurs (informations, billetterie, sites et applications) ;
- les communications électroniques ;
- les livres numériques et l’accès aux services de médias audiovisuels.
Côté produits, elle couvre par exemple les ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement ou distributeurs automatiques.
Les microentreprises qui fournissent des services bénéficient d’une exemption. Les critères exacts dépendent de votre situation.
Notre conseil : si vous vendez en ligne ou si votre activité touche l’un de ces secteurs, faites vérifier votre situation par un conseil juridique. Chaque cas est particulier, et l’accompagnement technique vient ensuite.
Le RGAA : la référence technique en France
En France, l’accessibilité d’un site se mesure avec le RGAA, le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Sa version actuelle, la 4.1.2, compte 106 critères.
Ces critères couvrent tous les aspects d’une page :
- les images : ont-elles une alternative textuelle quand elles portent une information ?
- les couleurs et contrastes : le texte est-il lisible par tous ?
- la navigation au clavier : peut-on tout faire sans souris ?
- les formulaires : chaque champ a-t-il une étiquette claire ? Les erreurs sont-elles bien signalées ?
- la structure : les titres sont-ils hiérarchisés, les contenus compréhensibles par un lecteur d’écran ?
- les médias : les vidéos ont-elles des sous-titres ?
Pas besoin de tout maîtriser. L’essentiel est de savoir que le RGAA fournit une grille objective : un audit permet de mesurer où en est votre site, critère par critère.
La déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité est une page de votre site qui informe les visiteurs sur son niveau d’accessibilité. Elle indique en général :
- l’état de conformité du site ;
- les contenus qui ne sont pas encore accessibles ;
- la date et le référentiel de l’évaluation ;
- un moyen de contact pour signaler une difficulté et obtenir le contenu sous une autre forme.
C’est aussi un gage de transparence. Elle montre à vos visiteurs que vous connaissez l’état de votre site et que vous avancez.
Par où commencer ?
L’accessibilité peut sembler un chantier immense. En pratique, on avance pas à pas.
- Faites un audit. Il mesure le niveau actuel de votre site selon le RGAA et identifie précisément les points bloquants.
- Priorisez. Commencez par les parcours essentiels : trouver un produit, remplir un formulaire, passer commande, payer. Un bouton de paiement inaccessible au clavier est plus urgent qu’une image décorative mal renseignée.
- Corrigez. Beaucoup de corrections sont simples : contrastes, textes alternatifs, étiquettes de formulaires. D’autres touchent au thème ou aux composants du site et demandent davantage de travail.
- Publiez votre déclaration d’accessibilité, puis tenez-la à jour.
- Intégrez l’accessibilité dans vos habitudes. Chaque nouvelle page, chaque nouvelle fonctionnalité doit être pensée accessible dès le départ. C’est bien plus simple que de corriger après coup.
Si une refonte de site est prévue, c’est le moment idéal pour intégrer l’accessibilité dès la conception. Pour une boutique en ligne, pensez-y dès le cahier des charges de votre site e-commerce.
Une bonne nouvelle pour tous vos visiteurs
L’accessibilité n’est pas qu’une contrainte. Un site accessible est souvent plus clair, plus simple à utiliser et mieux structuré. Tout le monde en profite : les personnes en situation de handicap, bien sûr, mais aussi celles qui consultent votre site sur mobile, en plein soleil ou avec une connexion lente.
Chez JAM IT, nous réalisons l’audit de votre site selon le RGAA, nous vous remettons un plan d’action priorisé et expliqué simplement, puis nous corrigeons avec vous jusqu’à la déclaration d’accessibilité. Vous savez à chaque étape où vous en êtes. Découvrez notre accompagnement audit et mise en conformité RGAA.